Droit du travail et de la protection sociale

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Jean-Philippe DANIEL

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SASU à l’impôt sur le revenu : les dirigeants non rémunérés dans le viseur de l’administration fiscale

Depuis l’été 2025, des présidents de sociétés par actions simplifiées unipersonnelles ayant opté pour l’impôt sur le revenu font l’objet de demandes de renseignements et de propositions de rectification. L’administration considère que, lorsque le président ne perçoit aucune rémunération, la totalité du bénéfice imposé entre ses mains doit suppor...

Domaine privé des collectivités : pas d'obligation de mise en concurrence, mais une vigilance à conserver

On se souvient que le Conseil d'État a mis fin, par un arrêt du 2 décembre 2022 (n° 460100), à une incertitude qui pesait depuis plusieurs années sur les praticiens du droit des collectivités territoriales : les conventions d'occupation portant sur le domaine privé d'une personne publique n'ont pas à être précédées d'une procédure de publicité e...

Dissolution d’une société : le créancier d’un associé ne peut pas provoquer sa disparition

Par un arrêt publié au Bulletin du 11 juin 2026, la Cour de cassation précise que l’action en dissolution d’une société pour justes motifs constitue un droit propre attaché à la qualité d’associé. Le créancier personnel d’un associé ne peut donc pas l’exercer à sa place par la voie oblique, mécanisme qui permet à un créancier d’exercer certains...

Régularisation des cotisations sociales : l’autocorrection de l’employeur n’impose pas de contrôle préalable à l’URSSAF

Par un arrêt du 13 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise l’articulation entre la faculté reconnue à l’employeur de corriger ses déclarations sociales et les pouvoirs de recouvrement de l’URSSAF. Elle juge que l’organisme peut contester une déduction opérée unilatéralement par le cotisant et réclamer les sommes cor...

Restaurant sur le port : quand le domaine public rappelle qu'il ignore le droit au maintien dans les lieux

À propos du litige opposant le restaurant Le Yacht Club au Grand Port maritime de la Guadeloupe La presse guadeloupéenne rapporte le bras de fer qui oppose, depuis plusieurs mois, le restaurant Le Yacht Club au Grand Port maritime de la Guadeloupe (GPMG). Installé depuis près de quinze ans sur le quai Lardenoy, à Pointe-à-Pitre, l'établis...

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