Le bailleur face au mur du temps : l’antériorité des loyers comme obstacle à la résiliation
Par un arrêt du 19 novembre 2025 (Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 novembre 2025, n° 23-19.521), la Cour de cassation réaffirme que l’action en résiliation du bail commercial fondée sur des loyers antérieurs au jugement d’ouverture est interrompue par l’effet de l’arrêt des poursuites individuelles, peu importa...