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L'actu Eurojuris

Le fonctionnaire lanceur d’alerte ne peut être sanctionné ni pour la divulgation publique de son alerte, ni pour celle de la sanction qui l’a frappé en représailles

CE, 5e et 6e chambres réunies, 16 octobre 2026, n° 510479, publié au Recueil Lebon Un brigadier-chef de police affecté au dépôt du palais de justice de Paris, M. K., avait signalé à sa hiérarchie, en mars 2019, des mauvais traitements et des propos injurieux et racistes imputés à des collègues à l’égard de personnes déférées. L’inspection...

Gestion patrimoniale des collectivités et mise à disposition de locaux aux associations : les liaisons dangereuses

Salle des fêtes prêtée chaque semaine, local confié à un club depuis des décennies, bâtiment entier occupé par une association culturelle. La mise à disposition de locaux est l’une des formes les plus courantes du soutien des communes à la vie associative. Elle est aussi l’une des plus mal encadrées. Cet article est le quatrième d’une série d...

Gestion patrimoniale des collectivités et occupation du domaine public : liberté, liberté (de la concurrence) chérie

Terrasses, kiosques, petits trains touristiques, mouillages, food-trucks, antennes. L’occupation du domaine public est l’un des premiers leviers de valorisation du patrimoine des collectivités. Elle obéit à des règles qui se sont profondément durcies depuis 2017, et que beaucoup de pratiques locales n’ont pas encore intégrées. Cet article est...

IA : l’usage abusif de l’intelligence artificielle peut mener à une amende pour recours abusif

Intelligence artificielle : une requête rédigée avec l'IA peut-elle être sanctionnée pour recours abusif ? L'utilisation de l'intelligence artificielle dans la rédaction des recours devant les juridictions administratives n'est pas sans risque. Plusieurs décisions récentes démontrent que le juge administratif n'hésite plus à sanctionner les...

Gestion patrimoniale des collectivités et connaissance du patrimoine : désaffecter ne suffit pas.

Une école fermée depuis dix ans, un ancien hôpital remis à la commune, un chemin que plus personne n’emprunte. Beaucoup de collectivités tiennent pour acquis qu’un bien qui ne sert plus est devenu un bien ordinaire, que l’on peut louer, vendre ou laisser occuper librement. C’est une erreur fréquente et coûteuse, car la qualification domaniale d’...

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