Médiation et accompagnement stratégique à la décision

Vous souhaitez parvenir à un accord en vue de la résolution aimable d’un différend ?

Avant d’engager un procès ou tout au long de la procédure, faites appel à nos avocats formés aux processus de médiation et aux modes alternatifs de règlement des conflits.

L'équipe dédiée

Jean-Philippe DANIEL

Voir le détail

Guillaume FORTUNET

Voir le détail

Nos honoraires

L'actu Eurojuris

L'érosion naturelle du littoral : aucune obligation d'entretien des défenses contre la mer à la charge de l'État ni des collectivités

Dans une décision du 14 septembre 2021, la cour d'appel de Rennes est venue sous le numéro 20 04 432 apporter de très utile précisions sur les conséquences de l'érosion naturelle du littoral. L'État était recherché, à Perros-Guirec, en sa qualité de propriétaire d'une parcelle de terrain étroite, en forte déclivité, dépendant de son domaine p...

Covid et suspension d’un agent : le cas de l’arrêt maladie d’un agent soumis à l’obligation vaccinale

L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publiqu...

L'avocat mandataire sportif et l'agent sportif : Chacun chez soi et les sportifs seront bien représentés ?

Le 14 octobre 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la validité d’une modification apportée par l’Ordre des avocats du Barreau de Paris à son règlement intérieur concernant l’Avocat mandataire sportif. La Cour d’appel a considéré que ces modifications n’étaient pas conformes à la loi et au Règlement Intérieur National de la profess...

Le silence du créancier et la modification substantielle du plan

Pour rappel, l’article L626-26 du code de commerce permet la modification du plan de sauvegarde ou de redressement. Cette dernière s’effectue à l’initiative du débiteur ou du commissaire à l’exécution du plan, lorsque la modification profite aux créanciers. Antérieurement à la réforme du droit des entreprises en difficulté, l’article R626-45 al...

L'occupation du domaine privé : nul n'est besoin de publicité

Dans une décision rendue le 14 juin 2021 sous le numéro 20 MA02 803, la cour administrative d'appel de Marseille est venue apporter une réflexion particulièrement pertinente sur les modalités de sélection préalable à l'occupation domaniale à des fins d'exploitation économique. On sait que depuis la parution du code général de la propriété des p...

Voir toutes les actus