Révocation d'une donation : Donner et reprendre ne vaut surtout si c’est illicite !
Publié le :
06/02/2023
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La réserve héréditaire est d’ordre public. Si un acte a pour but de contourner cette règle il doit être annulé. Lorsqu’une donation de somme d’argent destinée à l’acquisition de parts sociales et à...