Actualités Eurojuris

Actus particuliers

Travaux sur existants et ouvrage

Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026

Cass, 3ème civ, 22 janvier 2026, n°24-12.809 Le sujet de la qualification d’ouvrage au regard des dispositions de l’article 1792 du code civil est tout à fait essentiel, au même titre que celui...

Abandon de famille et organisation frauduleuse de son insolvabilité : L’intérêt d’exécuter sa créance à l’encontre des complices ?

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026

L’article 314-7 du Code pénal incrimine l’infraction d’organisation frauduleuse de son insolvabilité en l’enserrant dans un certain nombre de conditions, en particulier la nature de la créance à la...

Biens immobiliers devenus scènes de crimes : les vendeurs et agents immobiliers ont-ils l’obligation d’informer les acquéreurs de faits graves ayant eu lieu dans le bien ?

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026

Cette question n’est pas un cas d’école, de nombreux biens proposés à la vente peuvent avoir été le lieu événements dramatiques connus du vendeur et des intermédiaires au contrat de vente. Sont-ils...

Valeur probante d’un rapport d’expertise amiable, la cour de cassation précise son analyse

Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026

Par l’arrêt rendu le 8 janvier 2026 (Cass, 3ème civ, 8 janvier 2026, n°23-22.803, Publié au bulletin), la Cour de cassation continue d’affiner sa jurisprudence sur la valeur probante d’un rapport d...

Mariage homosexuel en Europe : un mariage conclu dans un État membre doit-il être reconnu ailleurs ?

Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026

Par un arrêt du 25 novembre 2025 (CJUE, affaire C‑713/23), la Cour de justice de l’Union européenne apporte une réponse importante pour les couples de même sexe qui vivent ou souhaitent vivre dans...

Voir toutes les actus

Actus entreprises

Résolution d’une cession d’actions : le cédant retrouve sa qualité d’actionnaire avant toute réinscription

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026

La résolution judiciaire d’une cession d’actions rétablit le cédant dans sa qualité d’actionnaire de plein droit, avec effet rétroactif à la date de l’assignation. Peu importe que la société n’ait...

Un appel au boycott d’une association professionnelle peut constituer une pratique anticoncurrentielle

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026

Une association professionnelle qui édicte des recommandations à ses membres peut devenir un acteur du marché et donc être soumise au droit de la concurrence. Dès lors qu’un organisme professionne...

Déséquilibre significatif : l’absence de dépendance économique n’exclut ni la soumission, ni la sanction

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026

Par un arrêt du 7 janvier 2026 (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 7 janvier 2026, n° 23-20.219), la chambre commerciale confirme que l’article L. 442-6, I, 2° (ancie...

Cession d’un fonds de commerce sur le domaine public : une opération précaire

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026

La cession d’un fonds de commerce installé sur le domaine public n’est pas un processus banal. Contrairement à une cession classique, elle implique de respecter des règles spécifiques liées à l’occ...

Fonds de commerce sur le domaine public : ce que permet (ou interdit) la loi Pinel

Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel n°2014-626, la reconnaissance d’un fonds de commerce sur le domaine public est possible, mais soumise à des conditions strictes (article L. 2124-32-1 du C...

Voir toutes les actus

Actus collectivités

Élection et comptes de campagne : une jurisprudence qui fait payer le droit de se présenter

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026

Par deux décisions rendues le 22 décembre 2025, dont l’arrêt n° 25PA01043, la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé une jurisprudence désormais pleinement assumée : les honoraires d’exper...

Cession d’un fonds de commerce sur le domaine public : une opération précaire

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026

Fonds de commerce sur le domaine public : ce que permet (ou interdit) la loi Pinel

Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026

Quelles sont les conditions d'éligibilité aux élections municipales ?

Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026

Les élections municipales en France sont encadrées par des règles strictes en matière d'éligibilité visant à garantir la légitimité des candidats et la régularité du scrutin. Quelles sont plus...

Fonction publique : de nouvelles règles facilitent la disponibilité

Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026

Le décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 (Décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique) apporte des modifications importantes...

Voir toutes les actus