Avocats Avignon - Cabinet d'avocats Fortunet et Associés

Construction de panneaux solaires en zone agricole

Publié le : 10/12/2019 10 décembre Déc. 2019

Les constructions en zone agricole sont particulièrement délimitées, et contrôlées, afin notamment de lutter contre la consommation d’espaces agricoles, posant un principe d’interdiction de construire, sous réserve d’un certain nombre de dérogations. Selon les articles L 151-11 et suivants et R 151-22 et suivants du code de l’urbanisme...

Risques et problématiques d’un usage collectif d’une marque individuelle

Publié le : 06/12/2019 06 décembre Déc. 2019

L’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union Européenne, le 24 septembre 2019, sur la marque crédit mutuel », met en évidence certaines problématiques liées à l’exploitation d’une même marque par un réseau ou un groupe d’entités distinctes, notamment à l’occasion de la sortie de l’un de ces membres. A défaut d’avoir fait l’objet d’un contra...

Rappels sur la responsabilité du banquier en matière de falsification de chèques

Publié le : 05/12/2019 05 décembre Déc. 2019

Dans un arrêt très récent rendu le 12 novembre 2019, la Cour d’Appel de Poitiers vient rappeler les principes et l’étendue du contrôle du banquier tiré. On rappellera que selon les dispositions des articles L. 131-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, le banquier tiré doit contrôler la présence sur le chèque des mentions légalement prév...

Fusion-absorption du créancier, caution libérée ?

Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 2019

Le cautionnement est une sûreté résultant d’un contrat conclu entre un créancier et une personne qui se porte caution des engagements d’une tierce personne. Celle-ci est elle-même liée au créancier par un contrat aux termes duquel elle s’engage à exécuter une obligation de faire ou ne pas faire par exemple de rembourser un prêt. Les deux contr...

Pas de rémunération pour l’agent immobilier s’il n’y a pas de vente

Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 2019

L’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 n°70-9 énonce qu’ « aucun bien, effet, valeur, somme d’argent, représentatifs d’honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d’entremise quelconque, n’est dû [à l’agent immobilier] ou ne peut être exigé ou accepté par lui, avant qu’une des opérations visées ait été effectivement conclue...

CABINET FORTUNET & ASSOCIES A AVIGNON

Nos Compétences

les membres du cabinet

Jean-Guillaume FORTUNET

avocat associé

Jean-Philippe DANIEL

avocat associé

Guillaume FORTUNET

avocat associé

Françoise LICHIERE

collaborateur salarié

Claire VALENTIN

Collaborateur indépendant

Les actualités

Construction de panneaux solaires en zone agricole

Risques et problématiques d’un usage collectif d’une marque individuelle

Rappels sur la responsabilité du banquier en matière de falsification de chèques

Fusion-absorption du créancier, caution libérée ?

Pas de rémunération pour l’agent immobilier s’il n’y a pas de vente