Droit des personnes, de la famille, de leur patrimoine et des successions

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Le nom, le changement de nom, la filiation, une adoption ?
Votre enfant, l'autorité parentale, le droit de visite, la pension alimentaire, les trajets ?
La séparation, le divorce, la rupture d'un pacs, le règlement d’un régime matrimonial ou des comptes avec votre ex-conjoint(e) ?
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Clause de non-concurrence : des conditions sont requises même en l'absence d'un contrat de travail

Une clause de non-concurrence doit comporter une limitation spatio-temporelle et doit être proportionnée, peu importe le contrat dans lequel elle figure. Pour être valable une clause de non-concurrence doit être : - proportionnée, c’est-à-dire indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise; - limitée dans le temps...

La protection du domaine public maritime : l'intervention indispensable du juge

Dans une décision du 14 juin 2022 rendue sous le numéro 455 050, les 8° et 3° chambres réunies du conseil d'État sont venues apporter une contribution importante à deux aspects de la protection domaniale à savoir d'une part l'indispensable intervention du juge, et d'autre part l'absence totale d'effet d'une mise en demeure prononcée par l'admini...

Le praticien signataire d'une ordonnance est seul responsable disciplinairement des prescriptions

L’article R. 4127-8 du code de la santé publique, dispose que : « Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu'il estime les plus appropriées en la circonstance. Il doit, sans négliger son devoir d'assistance morale, limiter ses prescripti...

L'indemnisation du risque sécheresse, une rénovation profonde de l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles

La loi numéro 2021 – 1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles est venue amender de manière significative l'indemnisation au titre de la sécheresse. En cette période de canicule et de sécheresse que nous vivons, il n'est pas inutile de nous intéresser rapidement aux quelques changements majeurs ainsi appo...

L'interprétation d'un jugement définitif

Lorsqu’un jugement est rendu, il devient définitif dès lors que les voies de recours ont été épuisées ou que les délais de recours ont expiré. Aux termes de l’article 480 du Code de procédure civile, tout jugement définitif a autorité de chose jugée dès son prononcé. L’autorité de chose jugée implique de facto un dessaisissement du ju...

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