Bail commercial et validité de la clause résolutoire inférieure à un mois
Il n’existe aucune obligation légale d’insérer une clause résolutoire dans un bail commercial. Les baux bien rédigés comportent bien évidemment cette clause. Aucun texte du code de commerce pourtant n’impose d’inclure une clause résolutoire dans un bail commercial. L’article L.145-41 ne crée aucune obligation. En revanche, le fonctionnemen...