Point de départ du délai de prescription de l’action récursoire à l’encontre du fabricant sur le fondement de la garantie légale des vices cachés
Cass, 3ème civ, 28 mai 2025, n°23-18.781 Dans le cadre de la réhabilitation de plusieurs logements, un maître de l’ouvrage a confié la réalisation du lot bardage à une entreprise assurée auprès de la SMABTP, qui s’est approvisionnée en chevrons bois auprès de la société BOIS ET MATERIAUX, assurée par la société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED...