Droit des voies d'exécution et de la saisie immobilière
Vous cherchez une réponse concernant :
- Un impayé, le recouvrement d’une créance ?
- L’inexécution par votre débiteur d’une condamnation prononcée à son encontre ?
- Le risque d’insolvabilité de votre débiteur et vous voulez vous assurer d’être payé par celui-ci ?
- Une saisie mobilière ou immobilière engagée ou à engager ?
Par un arrêt du 17 mars 2021 (Cass. Soc., 17 mars 2021, n° 19-11.114), la Cour de cassation a apporté des précisions concernant les recherches de reclassement, préalables à un licenciement économique, menées dans un groupe. Tout employeur qui engage une procédure de licenciement pour motif économique doit préalablement rechercher des possibil...
La clause attributive de compétence est l’un des atouts des conditions générales qu’elles soient d’utilisation, de vente, d’achat ou de fourniture de prestations de service (que nous identifierons ici par les termes de « conditions générales » par simplicité). A quoi sert une clause attributive de compétence ? Classiquement, cette clause p...
Si l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention, il s'entend que ce principe doit nécessairement être concilié avec la question de la licéité de la preuve. À cet égard, la jurisprudence a consacré le principe du droit à la preu...
Salarié au sein d’une banque en qualité de formateur, Fabrice (1) relate la relation amoureuse qui a conduit à son licenciement. Une rupture sentimentale entre deux collègues de travail peut-elle constituer un motif de licenciement ? L’employeur dispose-t-il de moyens d’actions face à cette relation amoureuse qui se termine mal ? Telles...
Le rejet du recours pour excès de pouvoir introduit contre un acte administratif réglementaire empêche-t-il d’introduire un recours en annulation contre le refus d’abroger ce même acte ? Non, selon le Conseil d’Etat. CE, 17 mars 2021, n° 440208 Il existe trois moyens pour contester un acte règlementaire : Le recours par la voie d’action :...
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