Droit du travail et de la protection sociale

Vous cherchez une réponse concernant :

Un salarié, l’employeur, le contrat de travail et son exécution, le licenciement, la rupture conventionnelle, la démission, la convention collective, le salaire, les congés ?
Un accident du travail, les prestations sociales ?

L'équipe dédiée

Jean-Philippe DANIEL

Voir le détail

Nos honoraires

L'actu Eurojuris

Bail commercial : obligation de délivrance du bailleur, exception d'inexécution et mise en demeure

Cour de cassation, 3e civ., 18 septembre 2025, n° 23-24.005 Un bailleur avait consenti à un locataire un bail dérogatoire de 23 mois, à compter du 15 novembre 2011, portant sur un local commercial. Le contrat prévoyait qu’en cas de conclusion ultérieure d’un bail soumis au statut des baux commerciaux, la locataire verserait une indemnité de p...

CJUE : Le contrôle juridictionnel effectif des sentences du TAS est requis par le droit européen

Dans son arrêt C-600/23, Royal Football Club Seraing du 1er août 2025, la Cour de justice de l’Union européenne consacre un principe fondamental : les juridictions des États membres doivent pouvoir exercer un contrôle juridictionnel effectif et approfondi sur les sentences arbitrales rendues par le Tribunal arbitral du sport (TAS). Les faits...

Société de fait et compétence internationale : le siège réel d’une société créée de fait détermine la compétence

La compétence juridictionnelle en matière de dissolution des sociétés, même s’il s’agit d’une société créée de fait dénuée de personnalité morale, relève exclusivement des juridictions de l’État membre du siège social, déterminé selon les règles de droit international privé. En droit français, en l’absence de siège statutaire il faut rechercher...

Droit de préférence de la victime et plafond de garantie : la Cour d’appel de Rennes réaffirme la prééminence du créancier originaire

L’arrêt rendu le 26 juin 2024 par la Cour d’appel de Rennes (5e chambre, RG n° 18/07907) offre une illustration particulièrement nette de la portée du droit de préférence de la victime en présence d’un plafond de garantie contractuelle. En consacrant l’autorité de la victime sur la répartition de l’indemnité versée par l’assureur, la Cour rappel...

La reconnaissance de responsabilité par le constructeur n’interrompt pas la forclusion

Cass, 3ème civ, 9 octobre 2025, n°23-20.446 Par un arrêt rendu le 9 octobre 2025, la Cour de cassation a rappelé que la reconnaissance de responsabilité par le constructeur, intervenue après la date d’entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, n’est pas interruptive du délai de forclusion décennale. Cette décision s’inscrit dans...

Voir toutes les actus