Droit du travail et de la protection sociale

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Jean-Philippe DANIEL

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Réseaux de soins : la liberté syndicale ne justifie pas l’appel au boycott

Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 15 octobre 2025, n° 23-21.370. La défense des intérêts professionnels ne peut pas justifier un appel collectif au boycott. Le syndicat des chirurgiens-dentistes de France (CDF) est définitivement sanctionné pour entente anticoncurrentielle. En incitant ses membres à refuser d’a...

Fabricant et responsabilité décennale

Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-20.266 L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 23 octobre 2025 est l’occasion de rappeler les conditions dans lesquelles le fabricant ou l’intermédiaire est susceptible d’engager sa responsabilité décennale à l’égard du maître de l’ouvrage. En l’espèce, des maîtres de l’ouvrage ont entrepris...

Pas de suspension de la prescription des créances entre concubins

La vie commune entre deux personnes occasionne des frais quotidiens mais aussi des dépenses d’investissement ou de travaux occasionnés par le domicile appartenant à l’un ou à l’autre ou à leur indivision. A un moment ou à un autre peut arriver une séparation ou un décès et se pose alors la question de la créance du conjoint qui a payé ces dépen...

Assemblée générale de SARL : une augmentation de capital adoptée à une majorité de 60% des voix est nulle

Pour les SARL constituées après la loi du 2 août 2005, les modifications statutaires doivent être décidées au moins à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. Une clause statutaire fixant un seuil inférieur (comme dans cette affaire avec une majorité de plus de 50 %), est illicite et entraîne la nul...

Agent immobilier : DPE, responsabilité et point de départ du délai de prescription

La Cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2025 illustre avec netteté son exigence quant à la détermination du point de départ de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil, appliquée à l’action en responsabilité contre un agent immobilier. Cass. 3e civ., 25 septembre 2025, n° 24-12.596 Les acquéreurs d’un chalet, c...

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