Droit du travail et de la protection sociale

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Jean-Philippe DANIEL

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Responsabilité pénale des collectivités territoriales et de leurs groupements : La stricte appréciation du périmètre de la dénonciation calomnieuse

Les faits dont a eu à connaître la chambre criminelle de la Cour de cassation dans le cadre de sa décision n°24-85.554 rendue le 14 octobre 2025 sont relativement simples ; les conclusions qu’en a pu en tirer la haute juridiction restent néanmoins intéressantes. Au cas d’espèce, une commune a adressé un rapport, puis s’est plainte auprès du Pro...

Reconnaissance d’un préjudice esthétique temporaire en cas de troubles de l’élocution

Par une décision en date du 24 septembre 2025 (Civ. 1re, 24 sept. 2025, F-D, n° 24-11.414), la première chambre civile de la Cour de cassation précise l’étendue du préjudice esthétique temporaire. En l’espèce, après la pose d'implants effectuée par un chirurgien-dentiste, une patiente a présenté des troubles d'élocution et de mastication. P...

Holding animatrice : un statut stratégique aux conséquences juridiques et fiscales majeures

La société holding occupe une place centrale dans l’organisation des groupes de sociétés. Si la holding est souvent perçue comme un simple outil de détention capitalistique, le droit français opère une distinction essentielle entre la holding passive et la holding animatrice, cette dernière ouvrant l’accès à des régimes fiscaux particulièrement...

Agent immobilier : le « simple relais » d’informations est révolu

Un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 13 novembre 2025 (n° 23-18.899) marque un infléchissement net et opérationnel des obligations pesant sur l’agent immobilier dans le cadre d’une vente : relayer une affirmation du vendeur sans vérification minimale peut constituer un manquement engageant la responsabilité d...

Droit de rétractation : une vente à distance débute dès l’envoi du contrat

Cour de cassation, chambre civile 1, 5 novembre 2025, n°23-22.883 Le 14 septembre 2020, à la suite d’un appel téléphonique, la Société d’exploitation de l’Institut européen de langues (SEIEL) avait transmis à Madame V par courriel, de la documentation et un dossier d’inscription que cette dernière est venue déposer dans les locaux de la socié...

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