Droit immobilier, de la construction, de l’urbanisme, de la copropriété

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Le bien immeuble (maison, appartement, terrain, murs commerciaux etc…) dont vous êtes propriétaire, que vous souhaitez acquérir ou avez acquis, vendu, le vendeur ou l’acquéreur de celui-ci ?
Le bien immeuble (maison, appartement, murs commerciaux, piscine etc…) que vous avez fait construire, le constructeur, l’architecte, les entrepreneurs de travaux, l’assureur ?
Le droit de propriété, une indivision, une servitude, un passage?
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La copropriété, son administration, les charges, les désordres dans les parties communes ?
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Gestion patrimoniale des collectivités et cession d’un bien : Y a-t-il un pilote dans l’avion ?

Vendre un bien qui ne sert plus est rarement la meilleure décision patrimoniale. C’est aussi l’opération qui concentre le plus d’irrégularités, depuis la délibération jusqu’à la signature de l’acte. La vente doit rester exceptionnelle, ne venir qu’au terme d’un audit patrimonial complet, et peut être authentifiée par le maire lui-même. Cet...

Gestion patrimoniale des collectivités et occupant sans titre : qui fait l’ange fait la bête

Convention expirée, autorisation révoquée, installation de fait jamais régularisée. L’occupant sans titre du domaine public est une figure familière des collectivités. Le droit leur donne pourtant des outils efficaces, à condition de ne pas tarder à s’en servir. Cet article est le cinquième d’une série de huit consacrée à la gestion patrimoni...

Côte d’Ivoire, la redevance domaniale de l’État calculée par la loi de finances

De la valeur vénale à la valeur marchande, un dispositif original Depuis le 5 janvier 2026, la redevance d’occupation du domaine public de l’État ivoirien est assise sur la valeur marchande des terrains. La réforme confirme l’originalité du système ivoirien, où le prix de l’occupation domaniale n’est pas fixé par le gestionnaire au cas par...

Le fonctionnaire lanceur d’alerte ne peut être sanctionné ni pour la divulgation publique de son alerte, ni pour celle de la sanction qui l’a frappé en représailles

CE, 5e et 6e chambres réunies, 16 octobre 2026, n° 510479, publié au Recueil Lebon Un brigadier-chef de police affecté au dépôt du palais de justice de Paris, M. K., avait signalé à sa hiérarchie, en mars 2019, des mauvais traitements et des propos injurieux et racistes imputés à des collègues à l’égard de personnes déférées. L’inspection...

Gestion patrimoniale des collectivités et mise à disposition de locaux aux associations : les liaisons dangereuses

Salle des fêtes prêtée chaque semaine, local confié à un club depuis des décennies, bâtiment entier occupé par une association culturelle. La mise à disposition de locaux est l’une des formes les plus courantes du soutien des communes à la vie associative. Elle est aussi l’une des plus mal encadrées. Cet article est le quatrième d’une série d...

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