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Recouvrement des pensions alimentaires depuis ou à l'étranger

Publié le : 16/02/2011 16 février févr. 02 2011

Particuliers / Famille / Divorces

Source : www.eurojuris.fr
La convention internationale de New York du 20 juin 1956 facilite le recouvrement des pensions alimentaires lorsque l'un des ex-conjoints réside à l'étranger. Elle est en vigueur dans 55 états.Dossier de demande de recouvrement de la pension alimentaire depuis ou à l'étrangerLa convention internationale de New York du 20 juin 1956 (publiée au Jo... Lire la suite

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