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Remise en cause par Bruxelles de certains avantages fiscaux accordés pour l’immobilier en France

Publié le : 17/02/2011 17 février févr. 02 2011

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Source : www.eurojuris.fr
La Commission estime en effet que ces dispositions sont "incompatibles avec la libre circulation des capitaux", dans la mesure où ces aides sont accordées uniquement pour les contribuables qui investissent dans un logement locatif situé en France.Aides fiscales en matière d’investissement locatifLa Commission européenne vient de rendre un rappor... Lire la suite

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