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Brevet de constitutionnalité sous réserve de l'article L. 13-7 du Code de l'Expropriation

Brevet de constitutionnalité sous réserve de l'article L. 13-7 du Code de l'Expropriation

Publié le : 22/06/2012 22 juin juin 06 2012
Collectivités / Urbanisme / Expropriation
Source : www.eurojuris.fr
En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu inciter les propriétaires à ne pas sous-estimer la valeur des biens qui leur sont transmis ni à dissimuler une partie du prix d'acquisition de ces biens.Expropriation, montant de l'indemnisation et estimation En application de l'article L. 13-7 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité... Lire la suite
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