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Les candidats à un marché public doivent-ils être informés de la méthode de notation d'un critère?

Publié le : 07/05/2013 07 mai mai 05 2013

Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation

Source : www.eurojuris.fr
Non.Dans un arrêt du 25 mars 2013, le Conseil d'Etat rappelle que les obligations faites au pouvoir adjudicateur en matière d'information des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public ne s'étendent pas aux éléments de la méthode retenue pour la notation retenue pour un critère.En l'espèce, l'Office Public de l'Habitat (OPH) des... Lire la suite

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