Enchères
La vente aux enchères judiciaire a lieu à la barre du Tribunal judiciaire.
RENSEIGNEMENTS SUR LA VENTE
Les dates des ventes aux enchères judiciaires font l’objet d’une publicité préalable dans les journaux d’annonces légales du département et au palais de justice au moins un mois avant la date prévue pour l’audience.
Ces annonces apportent toutes les précisions sur le type de bien vendu, la description, le montant de la prise à prix, la date et l’heure de la vente, les conditions de la visite du bien, les conditions de la vente, frais compris, et les coordonnées de l’avocat en charge du dossier auprès de qui les renseignements complémentaires sur la vente peuvent être pris.
PARTICIPER A LA VENTE
Toute personne qui veut enchérir peut assister à l’audience mais doit ainsi être
obligatoirement représentée par un avocat.
En effet, dans la vente aux enchères judiciaires, on ne peut pas enchérir soi-même pendant les ventes judiciaires.
Il faut impérativement passer par les services d’un avocat inscrit à l’ordre de la juridiction concernée.
Le CABINET FORTUNET & ASSOCIÉS vous assiste devant le Tribunal judiciaire d’AVIGNON.
1/ Préparation du dossier
Enchérisseur, vous devez impérativement remettre à votre avocat :
- une déclaration sur l’honneur de non condamnation portant interdiction de se porter enchérisseur
- un mandat écrit et signé donnant pouvoir d’enchérir selon une limite à ne pas dépasser
- un chèque de banque de consignation d’un montant minimal de 10 % de la mise à prix
2/ Déroulement des enchères
Vous pouvez assister à l’audience.
Les enchères débutent à la mise à prix.
Si vous avez offert le meilleur prix, vous êtes déclaré adjudicataire à l’issue de l’audience, un procès-verbal d’adjudication est dressé à votre nom.
Vous n’êtes
pas encore propriétaire de manière définitive, une autre personne peut encore surenchérir dans les dix jours de l’adjudication.
Lorsque vous êtes adjudicataire définitivement,
le procès-verbal d’adjudication doit être publié au centre de publicité foncière par votre avocat en même temps que le cahier des charges.
Ces deux documents constituent votre titre de propriété.
Cette formalité est importante, comme pour les ventes à l’amiable, elle permet que cette acquisition soit opposable à tout le monde.
Attention ce jugement d’adjudication doit être publié dans le délai légal, à défaut la vente est annulée et le bien est remis en vente aux enchères.
Toutefois la publication de ce jugement ne peut intervenir qu’après paiement du prix.
3/ Paiement du prix
Dans une vente aux enchères judiciaire, même si vous empruntez pour pouvoir financer votre achat, vous
ne pouvez bénéficier d’une condition suspensive de crédit (loi scrivener) et vous êtes dans
l’obligation de payer le prix d’adjudication dans le délai convenu dans le cahier des charges.
Cela ne vous empêche pas de faire les démarches pour obtenir un prêt mais
en cas de refus de prêt, vous restez dans l’obligation de payer le prix.
Il faut donc être sûr de son financement avant d’enchérir.
4/ Frais de l’adjudication
Les frais de l’adjudication comprennent les frais de justice, les frais d’avocat, et les droits d’enregistrement :
- Les frais de justice, appelés aussi « frais de poursuite » ou « frais préalables », correspondent essentiellement aux frais d’huissier, de procédure et de publicité engendrés par la vente aux enchères. Ces frais sont vérifiés par le magistrat au moment de l’audience, et sont annoncés avant de commencer les enchères.
- Les frais d’avocat et de justice sont très élevés en matière de vente aux enchères judiciaires
- Les droits d’enregistrement sont équivalents à ceux d’une vente traditionnelle. La totalité des frais peut atteindre une proportion importante du prix de vente.
La totalité des frais peut atteindre une proportion importante du prix de vente. Il faut rester prudent et demander à l’avocat, avant de vous engager, de vous détailler le montant des sommes à verser et notamment ses honoraires et des frais de justice.
