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Contrat liant une personne privée occupant le domaine et celle gérant un stade

Publié le : 19/06/2012 19 juin juin 06 2012

Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

Source : www.eurojuris.fr
Le contrat liant une personne privée occupant le domaine et celle gérant un stade sans pour autant être délégataire de service public relève t-il de la compétence du Juge Judiciaire ?Oui.Le contrat conclu entre deux personnes privées comportant occupation du domaine public relève du Juge Judiciaire dès lors que la personne autorisant l'occupatio... Lire la suite

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