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Le droit au renouvellement du bail rural

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis

Publié le : 18/11/2013 18 novembre nov. 11 2013

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Source : www.eurojuris.fr
À défaut de congé, le bail initial ou le bail à long terme est renouvelé pour une durée de neuf ans, de façon automatique par le seul effet de la loi.Renouvellement automatique du bail rural Selon le code rural, le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contrair... Lire la suite

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