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L'indemnisation par l'ONIAM des victimes de l'hépatite C depuis le 1er juin 2010

Publié le : 14/09/2010 14 septembre sept. 09 2010

Particuliers / Santé / Préjudice corporel

Source : www.eurojuris.fr
Depuis le 1er juin 2010, l’ONIAM est seul compétent pour connaître des demandes relatives aux contaminations par le virus de l’hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang.Intervention de l'ONIAM et indemnisation des victimesIl est à préciser que l’ONIAM est constitué sous la forme d... Lire la suite

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