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Inexactitude des renseignements donnés par un candidat

Publié le : 05/11/2012 05 novembre nov. 11 2012

Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation

Source : www.eurojuris.fr
L'inexactitude des renseignements donnés par un candidat affecte la légalité de la procédure de passation du marché.L'inexactitude des renseignements donnés par un candidat affecte t-elle la légalité de la procédure de passation du marché?Oui.Le Conseil d'Etat a décidé "la prise en compte par le pouvoir adjudicateur de renseignements erronés rel... Lire la suite

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