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Rupture relations commerciales - Crédit photo : © Mimi Potter - Fotolia.com
Crédit photo : © Mimi Potter - Fotolia.com

L’évaluation de l’indemnité pour rupture brutale des relations commerciales établies

Auteur : VIBERT Olivier
Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019
Source : www.eurojuris.fr
Les litiges en matière de rupture brutale des relations commerciales soulèvent, en premier lieu, la question du délai de préavis mais, si brutalité de la rupture est établie, il faut aussi évaluer le préjudice né de cette rupture. L’évaluation du préjudice est une source de débats même si cette question est désormais bien définie par la juri... Lire la suite

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