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Litiges relatifs aux antennes relais

Publié le : 20/06/2012 20 juin juin 06 2012

Collectivités / Environnement / Environnement

Source : www.eurojuris.fr
Par une série de décisions du 14 mai 2012, le Tribunal des Conflits précise le partage de compétence juridictionnelle sur les litiges relatifs aux antennes relais.Partage de compétence Les juridictions administratives sont compétentes pour :Connaître des actions tendant à interrompre l'émission,Interdire l'implantation,Obtenir l'enlèvement ou le... Lire la suite

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