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Marchés publics: la facture électronique bientôt obligatoire

Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016

Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation

Source : www.eurojuris.fr
Les nouvelles obligations de transmission et d'acceptation des factures électroniques dans l'exécution des contrats conclus entre l'État, les collectivités territoriales ou les établissements publics et les titulaires sont fixées par le décret du 2 novembre 2016. L'obligation de transmission des factures électroniques s'applique aux contrats... Lire la suite

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