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Le projet de loi relatif aux commissaires aux comptes

Publié le : 12/03/2009 12 mars mars 03 2009

Entreprises / Finances / Fiscalité

Source : www.eurojuris.fr
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 8 décembre 2008, transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006, et relative aux commissaires aux comptes, a été présenté en conseil des ministres du 11 mars 2009.Commissaire aux comptesL'ordonnance ratifiée a parachevé la transposition de la directive du 17 mai 2006.Elle précise les prérogatives du... Lire la suite

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