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Protection fonctionnelle des membres de la famille du fonctionnaire

Publié le : 27/03/2014 27 mars mars 03 2014

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Source : www.eurojuris.fr
L'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires organise la protection fonctionnelle des fonctionnaires.Ceux-ci bénéficient à l'occasion de leurs fonctions d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie en cas de poursuites par un tiers pour faute de service, lorsqu'ils sont vic... Lire la suite

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