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Qualification d'un marché public par le critère du caractère onéreux du contrat

Qualification d'un marché public par le critère du caractère onéreux du contrat

Publié le : 27/03/2014 27 mars mars 03 2014
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Source : www.eurojuris.fr
Un contrat passé par une personne publique pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, ne peut être qualifié de marché public que s'il est conclu à titre onéreux.Dans un arrêt du 7 mars 2014, le Conseil d'Etat rappelle que, conformément à l'article 1 du code des marchés publics, un contrat passé par une pers... Lire la suite
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