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A quel moment l'huissier peut-il entrer dans les lieux dans le cadre de la saisie immobilière de l'immeuble ?

Auteur : BACLE Florent

Publié le : 25/04/2017 25 avril avr. 04 2017

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

Source : www.eurojuris.fr
Les dispositions de l'article R 322-1 du code des procédures civiles d'exécution sont très claires quant aux pouvoirs de l'huissier instrumentaire qui a délivré le commandement de payer valant saisie immobilière. C’est à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la délivrance du commandement de payer valant saisie et à défaut de paie... Lire la suite

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