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Recouvrement de créances commerciales

Auteur : VIBERT Olivier

Publié le : 08/10/2012 08 octobre oct. 10 2012

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

Source : www.eurojuris.fr
Un décret publié le 4 octobre 2012 au journal officiel vise à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales par la mise en place d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.L'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement est fixéeCe décret s'inscrit dans "le cadre de la politique de lutte contre le retard d... Lire la suite

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