Sanction pénale de la non publication des comptes sociaux et action sociale ut singuli
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
18/03/2025
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La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 février 2025 (pourvoi n° 23-86.857), s’est prononcée sur la question de l’infraction pénale de non-soumission des documents comptables à l’assemblée des associés puis sur l’action sociale engagée par un associé au titre du préjudice subi par la société. L’obligation de publica... Lire la suite
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Contrat de mandat : la preuve est libre pour le vendeur d’espaces publicitaires ayant conclu un contrat de vente avec le mandataire d’un annonceur
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Sur les contestations de la rémunération d’un gérant révoqué
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