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Vérification de la validité de la servitude de passage par le service instructeur

Publié le : 26/06/2012 26 juin juin 06 2012

Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction

Source : www.eurojuris.fr
Le service instructeur d'une autorisation d'urbanisme doit t-il vérifier la validité de la servitude de passage ou l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert ?Non. Le Conseil d'Etat rappelle que l'administration et le Juge Administratif doivent, pour l'application des règles relatives à la desserte et à l'accès de... Lire la suite

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