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Cession des droits sociaux: la fragilité des clauses statutaires

Cession des droits sociaux: la fragilité des clauses statutaires

Publié le : 18/06/2010 18 juin juin 06 2010
Source : www.eurojuris.fr
Il est courant que les associés d’une Société commerciale conviennent statutairement ou aux termes d’un pacte postérieur aux statuts d’organiser la cession des droits sociaux et de prévoir leur méthode de valorisation.La cession des droits sociaux L’article 1843-4 du Code Civil prévoit que dans... Lire la suite

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