Historique
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Précision sur la notion de réception contradictoire
Publié le : 17/05/2019 17 mai Mai 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa 3ème chambre civile de la Cour de cassation revient dans un arrêt récent p...
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La péremption du commandement de payer, relevé d'office par le Juge, ne rend pas nulle la saisie immobilière
Publié le : 17/05/2019 17 mai Mai 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCommentaire de l’arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassati...
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Clause d'accession et motifs de déplafonnement
Publié le : 02/05/2019 02 mai Mai 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Cour de Cassation se prononce périodiquement sur un problème souvent compl...
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Vente en l’état futur d’achèvement et retard de livraison
Publié le : 05/04/2019 05 avril Avril 2019Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierDans le domaine du secteur protégé, l’acte de vente en l’état futur d’achèvem...
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Droit de préférence et locaux commerciaux distincts
Publié le : 13/03/2019 13 mars Mars 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierL’article L145-46-1 du Code de Commerce a été instauré par la loi PINEL du 18...
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Résiliation du bail commercial par un copropriétaire de l'immeuble
Publié le : 04/01/2019 04 janvier Janv. 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierDès lors que la carence du bailleur, qui a démontré avoir accompli de nombreu...
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Incendie propagé à un local commercial et garantie de l'assureur du bailleur
Publié le : 05/11/2018 05 novembre Nov. 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierUn incendie s’est déclaré dans une salle de spectacle et s’est propagé aux lo...
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Bail commercial : valeur locative et clause d'indexation
Publié le : 05/10/2018 05 octobre Oct. 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Cour de cassation a eu à se prononcer sur un problème souvent complexe à t...
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Bail commercial : nullité des clauses d'indexation : le feuilleton continue ...
Publié le : 04/09/2018 04 septembre Sept. 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa validité des clauses d’indexation a intéressé ces derniers mois la Cour de...
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Faute personnelle du gérant pour n'avoir pas conclu de contrat de construction de maisons individuelles
Publié le : 14/08/2018 14 août Août 2018Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa troisième chambre civile de la Cour de cassation considère désormais que c...
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Renonciation du fermier à son droit de préemption
Publié le : 13/07/2018 13 juillet Juil. 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa juridiction suprême s’est posée la question de savoir si le fermier avait...
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Bail commercial : point de départ des intérêts moratoires du loyer du bail renouvelé
Publié le : 03/07/2018 03 juillet Juil. 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierUne procédure en fixation de loyer commercial prend plusieurs mois, voire plu...
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Comment procéder à la révision d’un loyer commercial ?
Publié le : 14/06/2018 14 juin Juin 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa révision du loyer en cours de bail est strictement réglementée. Le prin...
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Bail commercial : location gérance et congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction
Publié le : 31/05/2018 31 mai Mai 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe contrat de location gérance conclu en violation des conditions exigées du...
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Agent immobilier : obligation d’information sur les risques de l’opération
Publié le : 07/05/2018 07 mai Mai 2018Particuliers / Patrimoine / GestionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierL’agent immobilier qui apporte son concours à une opération d’investissement...