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Responsabilité décennale : Quelle qualification pour la conception et la pose d'une climatisation ?
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Loyer binaire et renouvellement, la force du contrat
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Obligation de délivrance du bailleur tout au long de la vie du bail
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La décision de la Cour de cassation rendue le 10 septembre 2020 rappelle l’ob...
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Cumul de baux dérogatoires : attention danger !
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La loi Pinel du 18 juin 2014 a porté la durée totale du bail ou des baux succ...
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Maître d'ouvrage : qualité de constructeur dans l'exercice de ses recours en garantie ?
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Le maître d'ouvrage, bien que réputé constructeur, n'acquiert pas la qualité...
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Le droit de préemption commercial peut-il s’appliquer sur le bâti abritant ledit commerce ? Peut-il s'appliquer à la totalité de l’assise foncière (terrain + bâti) dudit commerce peu importe sa taille ?
Publié le :
13/11/2020
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Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
La réponse est négative : la commune, titulaire du droit de préemption commer...
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Bail commercial : absence de délivrance d'un congé et conséquences
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En matière de droit des baux commerciaux, les formalités sont importantes. La...
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CCMI et manquement du maître de l'ouvrage à ses obligations contractuelles
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Particuliers / Patrimoine / Construction
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Par un arrêt en date du 28 septembre 2020, la cour d’appel d’Angers (CA Anger...
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Bail commercial et provisions sur charges
Publié le :
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Bail commercial : liquidation judiciaire et compensation légale
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Dans un arrêt du 1er juillet 2020 (n° 18-25.487), la Chambre Commerciale de l...
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Les loyers commerciaux sont-ils exigibles pendant la période Covid-19 ?
Publié le :
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La crise sanitaire Covid 19 a créé de nombreux différends notamment en matièr...
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Bail verbal et prise en charge de la taxe foncière
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Une société avait acquis un fonds de commerce à la barre du Tribunal de Comme...
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Un bailleur peut-il transférer la charge de tous les travaux au locataire dans un bail commercial ?
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Dans un arrêt du 28/05/2020, la Cour de cassation confirme que la clause d'un...
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Renouvellement du bail commercial : non immatriculation au RCS et volonté des parties de soumettre au statut des baux commerciaux
Publié le :
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L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est une obligation...
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Que contient la Charte de bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs, sortie le 3 juin 2020, pour faire face à la crise du coronavirus ?
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En effet, une Charte a été conclue (dénommée Charte des bonnes pratiques entr...