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Rejet de l'adoption au sein d'un couple homosexuel

Publié le : 26/12/2007 26 décembre déc. 12 2007
Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêt du 19 décembre 2007, la Cour de cassation a rejeté la requête en adoption simple de la compagne de la mère biologique de l'enfant, bien que celui-ci ait été conçu par procréation médicalement assistée avec tiers donneur anonyme.JurisprudenceLa Cour énonce en effet qu'en l'état de la législation française les couples non mariés, qu'i... Lire la suite

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