Paiement en ligne

A quelle date se placer pour savoir si un acte est commercial?

Auteur : VIBERT Olivier
Publié le : 10/04/2013 10 avril avr. 04 2013
Source : www.eurojuris.fr
Selon un arrêt récent de la Cour de cassation : « La nature commerciale de l'acte s'apprécie à la date à laquelle il a été passé, peu important que son auteur ait perdu depuis lors la qualité de commerçant ». De l'importance de la qualité de commerçant d'une partie à la date de la signature d'un acteCour de cassation, Chambre commerciale, 12 mar... Lire la suite

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