Paiement en ligne

La prescription réformée

Auteur : HAMELIN Audrey
Publié le : 02/09/2008 02 septembre sept. 09 2008
Source : www.eurojuris.fr
La prescription est un moyen d'acquérir un droit ou un bien, on parle de prescription « acquisitive » ou de se libérer d'une obligation, il s'agit alors de prescription « extinctive », par le simple écoulement du temps.Le sablier de la justiceLe code civil édicte des règles régissant la prescription en fonction des matières (réparation du préjud... Lire la suite

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