Paiement en ligne

Les nouveaux aspects de la procédure pénale

Auteur : Magne Lionel
Publié le : 20/10/2008 20 octobre oct. 10 2008
Source : www.eurojuris.fr
L'actualité récente de droit pénal est riche en nouveautés tant pour les avocats que pour les particuliers.Exception d'inconstitutionnalité et exécution des peines d'amende- La possibilité d'un recours en exception d'inconstitutionnalité Force est de constater que cette idée de créer en France une procédure dite " d'exception d'inconstitutionnal... Lire la suite

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