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Atlas judiciaire européen en matière civile

Publié le : 09/01/2009 09 janvier janv. 01 2009

Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

Source : www.eurojuris.fr
Pour connaître la juridiction compétente en Europe il est possible de se connecter sur le site de l'Atlas Judiciaire Européen en matière civile.L'Atlas Judiciaire EuropéenVous pouvez télécharger une fiche sur les compétences en fonction du type d'affaires sur : http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/html/cc_information_fr.htm Atten... Lire la suite

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