Un conseiller municipal délégué peut-il être désigné en cours de mandat ?
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
28/05/2019
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Source : www.eurojuris.frA quelques mois des élections municipales, il n’est pas rare que des municipalités décident de modifier l’organisation des délégations et des responsabilités au sein de l’assemblée. L’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce... Lire la suite
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Entreprises : quelles mentions doivent obligatoirement figurer sur votre site internet ?
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Règlement du lotissement : pas de contractualisation sans volonté « manifeste » des colotis !
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Publié le : 17/05/2019 17 mai mai 05 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Dans quelle mesure les ayants-droit du conducteur d’un véhicule automobile pe...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
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Le point de départ délai de forclusion biennale en matière de crédit à la consommation en cas de plans conventionnel de redressement successifs
Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
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