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Livraison d'une prestation dans un Etat de l'Union Européenne

Auteur : VIBERT Olivier

Publié le : 20/12/2007 20 décembre déc. 12 2007

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale

Source : www.eurojuris.fr
La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a par un arrêt du 14 novembre 2007 (pourvoi n° 06-21372) cassé l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS rendu le 11 octobre 2006 qui s'était déclaré compétent dans un litige opposant une Société française à une société Allemande.Décision de la Cour de cassation du 14 novembre 2007La Société française ava... Lire la suite

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