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La loi sur la rétention de sûreté

Publié le : 08/01/2008 08 janvier janv. 01 2008

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Source : www.eurojuris.fr
C’est aujourd’hui, le 8 janvier 2008, que s’ouvre à l’Assemblée Nationale la discussion du très critiqué projet de loi sur la déclaration d’irresponsabilité pénale et la rétention de sûreté.Eviter le passage à l'acte des récidivistes dangereuxUn des volets de ce projet de loi est destiné à éviter le passage à l'acte des récidivistes dangereux, a... Lire la suite

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