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Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres

Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres

Publié le : 12/04/2010 12 avril avr. 04 2010
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Source : www.eurojuris.fr
Si le pouvoir adjudicateur a l'obligation d'indiquer dans les documents de consultation les critères d'attribution du marché et leurs conditions de mise en œuvre, il n'est pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres.Marchés publics et information des candidats sur la méthode de notation des offresDans un arrêt du 31 ma... Lire la suite
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