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Procédure de passation d'un marché public et participation d'un conseiller municipal

Publié le : 14/06/2012 14 juin juin 06 2012

Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation

Source : www.eurojuris.fr
La participation d'un conseiller municipal à la seule délibération autorisant le lancement de la procédure de passation d'un marché public, permet elle à la Commune d'écarter l'entreprise dont le conseiller municipal est actionnaire ?Non. Dès lors que le conseiller municipal n'a participé qu'à la délibération autorisant le lancement de la procéd... Lire la suite

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