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Actualités en voies d'exécution

Publié le : 29/11/2011 29 novembre nov. 11 2011

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

Source : www.eurojuris.fr
I. Les conditions préalables à l'exercice des voies d'exécutionA. Le titre exécutoireLa Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que constitue un titre exécutoire :- Les titres émis par l’état (ex : titre de perception) (Cass.civ 2, 8 juillet 2010, n°08-19414 ; Cass.com, 10 mai 2011, n°10-14.160)- La copie exécutoire d’un acte notarié (Cass... Lire la suite

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