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Le barème des saisies des rémunérations en vigueur au 1er janvier 2011

Publié le : 21/02/2011 21 février févr. 02 2011

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

Source : www.eurojuris.fr
L'article R.3252-2 du code du travail vise la partie saisissable des rémunérations.Barème des saisies et cessions des rémunérationsL'article R.3252-2 du code du travail vise la partie saisissable des rémunérations.1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 510 € ;2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 510 € et inférieure ou ég... Lire la suite

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