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Nullité de la SCI pour cause de défaut d’affectio societatis?

Publié le : 05/01/2009 05 janvier janv. 01 2009

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

Source : www.eurojuris.fr
Je détiens 50 parts et mon beau frère gérant et 50 parts de la sci, celui-ci a demandé la nullité par affectio, la sci a été créée en 1998, que se passera-t-il si la nullité est prononcée ?Le défaut d’affectio societatisQuestion. Je détiens 50 parts et mon beau frère gérant et 50 parts de la sci, celui-ci a demandé la nullité par affectio, la sc... Lire la suite

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