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Vente de gré à gré d’un bien immobilier frappé de commandement de saisie publié

Auteur : GADY Stephan

Publié le : 12/11/2014 12 novembre nov. 11 2014

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

Source : www.eurojuris.fr
Sur la vente de gré à gré d'un bien immobilier frappé de commandement de saisie publié, avant assignation devant le juge de l'exécution aux fins d'audience d'orientation.Selon l’article L.321-2 du Code des procédures civiles d’exécution (CPE), « l'acte de saisie rend l'immeuble indisponible et restreint les droits de jouissance et d'administrati... Lire la suite

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