Exigibilité de l'indemnité conventionnelle de licenciement
Publié le :
06/12/2007
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2007
Source : www.eurojuris.frL'assemblée plénière rappelle qu'une indemnité conventionnelle de licenciement est versée au salarié en cas de licenciement pour motif non disciplinaire.Décision de l'assemblée plénière de la Cour de cassationL'arrêt a été rendu au visa des articles articles 26, 26-2, 27-2 et 28 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 20... Lire la suite
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Portabilité du régime de prévoyance complémentaire de l'entreprise
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Mise à pied conservatoire : revirement de jurisprudence
Publié le : 13/05/2009 13 mai mai 05 2009Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionUne mise à pied peut être prononcée à titre conservatoire lorsque les agissem...Source : www.eurojuris.fr
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Prime exceptionnelle de 500€ pour certains chômeurs dès le 1er avril
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La durée du préavis en cas de démission
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