Clauses de non-sollicitation de salariés : attention, c'est à l'entreprise qui les invoque de prouver leur légalité !

Historique

• Clauses de non-sollicitation de salariés : attention, c'est à l'entreprise qui les invoque de prouver leur légalité !
  Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Les clauses de non-sollicitation ou de non-débauchage de salariés sont fréque...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pratiques commerciales déloyales : L'organisateur d'un trophée vendu aux enseignes se livre-t-il à une pratique commerciale envers le consommateur ?
  Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Dans une décision du 24 juin 2026 (Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-16.770, F-...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contestation d’une décision de préemption par l’acquéreur évincé : le délai ne court pas sans notification régulière
  Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, FS-B, n° 25-15.423  Le délai de six mois...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail d'habitation et faux dossier locatif : que risque le locataire ?
  Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Face aux nouvelles technologies et au développement de l'intelligence artific...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Même à Courchevel, il faut désaffecter avant de déclasser le domaine public
  Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  CE 8ème et 3ème chambres réunies 6 juillet 2026, req. n°502005 La procéd...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Héritage : quelles sont les règles applicables lorsque des petits-enfants héritent à la place de leur parent ?
  Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026
  Particuliers / Famille / Successions
  La représentation successorale prévu part l’article 751 du Code civil permet...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Caractère apparent du vice à la réception et compétence du maître de l’ouvrage
  Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 8 octobre 2026, n°24-16.523, Publié au bulletin Une SCI, a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Intégration fiscale : l’administration peut-elle imposer une condition que la loi ne prévoit pas ?
  Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Une filiale nouvellement créée peut-elle rejoindre immédiatement un groupe fi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Intérêts contractuels de retard de paiement et exception d’inexécution
  Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-20.933 Les intérêts pour retard ne...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Autorisation d’urbanisme et refus de délivrer un permis pour cause de dossier incomplet : dans quelles conditions est-ce possible ?
  Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Un dossier incomplet suffit-il à refuser une autorisation d’urbanisme ? Pas t...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Garantie risque imminent d’effondrement et principe indemnitaire
  Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-19.119 Un maître de l’ouvrage a co...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Domaine public et gratuité, une exception que seule la loi autorise
  Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  
  À propos de la mise à disposition gratuite du domaine public, au profit des a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial et déplafonnement du loyer renouvelé : un jour suffit à entraîner le déplafonnement
  Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, n° 25 11.167   Le loyer du bail renouvelé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Transmission d’entreprise : vos héritiers recevront-ils vos titres ou seulement leur valeur ?
  Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026
  Particuliers / Famille / Successions

  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  
  La transmission d’une entreprise familiale soulève une question essentielle :...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Gestion patrimoniale des collectivités et commerçant indiscipliné – comment la commune peut-elle l'exclure de ses marchés ?
  Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  
  Un emplacement qui ne confère aucun droit acquis L'emplacement attribué sur...
  Source : www.eurojuris.fr
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