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Habilitation du Maire à signer un contrat

Publié le : 13/06/2012 13 juin juin 06 2012

Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu

Source : www.eurojuris.fr
La conclusion d'un contrat par le Maire avant la transmission au contrôle de légalité de la délibération l'autorisant à signer constitue t-elle un motif d'annulation automatique ?Non. Le défaut de transmission au Préfet de l'habilitation du Maire à signer un contrat préalablement à sa conclusion, constitue une irrégularité qui n'entraîne pas la... Lire la suite

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