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L’arrêté du maire interdisant l’activité de ball-trap…plombé par le juge des référés

Auteur : CAZO Marc

Publié le : 29/06/2012 29 juin juin 06 2012

Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu

Source : www.eurojuris.fr
Au motif que quelques voisins se sont plaints des nuisances sonores émanant de l’activité de ball-trap exercée par une société d’activités physiques et sportives, le maire de la commune a interdit durant toute l’année la poursuite de ce sport.Arrêté du maire interdisant l’activité de ball-trap L’arrêté du maire se fondait tant sur la nécessité,... Lire la suite

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