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Le Président de la République peut agir en justice pendant son mandat

Publié le : 19/06/2012 19 juin juin 06 2012

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Source : www.eurojuris.fr
Le Président de la République peut agir en justice pendant son mandatPublié le 19/06/2012 - 84 lecteurs Dans un arrêt rendu le 15 juin 2012, la Cour de cassation a jugé que, lorsqu’il est victime d’une infraction pendant la durée de son mandat, le Président de la République peut agir en Justice.Chef de l'Etat: constitution de partie civile duran... Lire la suite

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