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Police spéciale du Préfet pour décider de fermer un restaurant

Publié le : 15/06/2012 15 juin juin 06 2012

Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu

Source : www.eurojuris.fr
La décision du Préfet ordonnant la fermeture d'un restaurant, fondée sur l'article L. 233-1 du Code Rural et L. 218-3 du Code de la Consommation ne peut intervenir qu'afin de rendre conforme l'établissement avec les règlementations en vigueur.Police administrative et décision de fermeture d'un restaurantPar conséquent, une fermeture prononcée su... Lire la suite

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